Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – APPLICATIONET PLATEFORME WONDDAY – BTB BTC

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), dont l’acceptation et le respect sont nécessaires pour accéder aux services payants proposés via l’Application et/ou le Site.
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PRÉSENTATION GÉNÉRALE

L’Application et le Site WONDDAY (ci-après la « Plateforme ») sont la propriété exclusive de la société FAMILY-LAB, Société par actions simplifiée, au capital social de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Meaux, sous le numéro 989 468 335 et dont le siège social est au 25 Avenue de Saint-Germain des Noyers – 77400 Saint-Thibault-des-Vignes (ci-après « la Société »).

Dans le cadre de son activité, la Société propose :

Aux particuliers : l’accès à certaines fonctionnalités payantes de l’Application (ex.abonnements, services premium),
Aux professionnels partenaires : des abonnements, des services de mise en avant (contenus sponsorisés) et d’autres services marketing.

Les présentes CGV fixent les règles applicables à toute souscription de service payant, qu’elle soit effectuée :

Directement sur le Site ou l’Application,
Ou via les plateformes Apple App Store et Google Play Store, selon leurs propres conditions générales.

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
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1. OBJET

Tout d’abord, il convient de préciser que, conformément aux dispositions de l’article liminaire du Code de la consommation, on entend par :

« consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »
Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles
Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel

S’agissant des professionnels, les présentes Conditions Générales de Vente constituent, selon l’article L.441-1 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit :

Aux Clients particuliers : des abonnements et services premium accessibles via l’Application et/ou le Site,
Aux Clients professionnels : des abonnements, des services de mise en avant (contenus sponsorisés, options marketing), ainsi que d’autres services numériques disponibles sur la Plateforme.

Les caractéristiques principales des services sont présentées :

Sur le Site et l’Application,
Ou, le cas échéant, sur les fiches des App Store et Google Play Store.

Les photographies, illustrations ou maquettes sont fournies à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant toute souscription d’un service payant.

La validation de la commande ou de la souscription par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Les CGV en vigueur au jour de la conclusion du contrat sont celles accessibles à tout moment :

Dans l’Application,
Sur le Site via un lien en pied de page,
Et au moment du paiement, via une case à cocher matérialisant le consentement du Client.

Un enregistrement électronique (log informatique, e-mail de confirmation) constitue la preuve du consentement et de la formation du contrat.

2. ACCÈS AU SITE

Pour accéder à l’Application WONDDAY, l’Utilisateur doit disposer :

D’un smartphone, d’une tablette ou d’un ordinateur compatible avec les versions iOS et Android supportées par l’Application
D’une connexion Internet disposant d’une bande passante suffisante
Le cas échéant, des mises à jour logicielles nécessaires au bon fonctionnement de l’Application

L’accès à l’Application est gratuit, mais les coûts liés à la connexion Internet et à l’utilisation des données mobiles demeurent à la charge de l’Utilisateur, conformément aux conditions de son fournisseur d’accès ou de son opérateur téléphonique.

3. COMMANDES DES SERVICES PAYANTS

3.1. Souscription des services

Les services payants proposés par WONDDAY (abonnements premium pour particuliers, options de mise en avant pour professionnels, contenus sponsorisés, etc.) sont exclusivement accessibles via l’Application et payables via les App Stores (Apple App Store ou Google Play Store).

Le Client sélectionne le service souhaité directement dans l’Application.

Avant toute confirmation :

Les caractéristiques principales du service,
Le prix total, la durée, les modalités de renouvellement et de résiliation,
Sont affichés de manière claire et compréhensible conformément au Code de la consommation.

La souscription ne devient définitive qu’après :

Validation par le Client via les procédures de paiement Apple ou Google,
Et réception d’une confirmation électronique (notification in-app et/ou e-mail).

3.2. Compte client

Pour souscrire un service payant, le Client doit disposer d’un compte utilisateur dans l’Application.

Il s’engage à :

Fournir des informations exactes et à jour,
Choisir un mot de passe personnel et confidentiel,
Et à ne pas le communiquer à des tiers
Se conformer aux CGU

En cas de perte ou de compromission du mot de passe, le Client doit contacter WONDDAY via contact@wondday.fr afin de sécuriser son compte.

Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis l’Application, sans préjudice des obligations liées à ses abonnements en cours (voir article sur la résiliation).

3.3 Preuve de la transaction

Les données enregistrées par les systèmes informatiques d’Apple et Google pour le paiement, et par WONDDAY pour la gestion du compte utilisateur, constituent la preuve de la transaction et de sa validité, conformément à l’article 1366 du Code civil.

3.4. Modification ou annulation

Toute modification d’une souscription déjà validée n’est pas possible, sauf accord exprès de WONDDAY.

L’annulation est soumise aux règles de droit de rétractation lorsqu’elles s’appliquent (voir article spécifique) et aux procédures de résiliation des abonnements prévues par Apple et Google, accessibles depuis les paramètres de l’App Store ou de Google Play.

3.5. Cas de refus ou suspension

WONDDAY se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une souscription en cas de non-respect des CGV ou des CGU, litige relatif à une précédente transaction, suspicion de fraude ou de paiement non autorisé.

4. PRIX DES SERVICES

Les services payants proposés par WONDDAY sont fournis aux tarifs en vigueur indiqués au moment de la souscription directement dans l’Application pour les abonnements et services premium, et, le cas échéant, sur les fiches Apple App Store ou Google Play Store.

Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers et hors taxes (HT) pour les professionnels.

Avant toute validation, le Client est informé de manière claire et transparente :

Du prix total du service
De la durée de l’abonnement
Des modalités de renouvellement automatique et de résiliation

Les éventuelles remises ou offres promotionnelles sont indiquées avant validation.

- Professionnels :

Le Client professionnel peut souscrire :

Un abonnement annuel, conclu pour une durée ferme d’un (1) an
Tacitement reconductible pour une durée supplémentaire de deux (2) ans, sauf résiliation notifiée par écrit à WONDDAY au moins un (1) mois avant la date d’échéance

Le Client professionnel peut également souscrire des services de sponsoring temporaire permettant de promouvoir une activité sur la Plateforme.

Le tarif de ce service dépend :

De la durée de la campagne de mise en avant
Et du rayon géographique de visibilité choisi (exprimé en kilomètres autour de l’activité)

Le prix augmente proportionnellement à l’extension du rayon de diffusion.

Les modalités et grilles tarifaires applicables sont précisées sur l’Application au moment de la souscription.

- Particuliers :

Les services destinés aux particuliers sont, sauf mention contraire, gratuits d’accès.

Toutefois, à l’issue d’une activité, l’Utilisateur particulier peut, s’il le souhaite, laisser un pourboire au professionnel concerné.

Ce pourboire peut être d’un montant fixe (1 €, 2 €, 5 €) ou librement choisi par l’Utilisateur.

Les pourboires sont collectés via le système de paiement intégré dans l’Application.

WONDDAY s’engage à reverser 10 % du montant total des pourboires collectés à une association partenaire à vocation sociale ou éducative.

Ce reversement ne confère aucun avantage fiscal ni aucun droit à déduction pour l’Utilisateur.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

- Les modes de paiement :

Le paiement s’effectue :

Exclusivement via les App Stores (Apple App Store ou Google Play Store) selon leurs propres conditions générales
En une seule fois ou par abonnement avec renouvellement automatique selon le service choisi

Le paiement est sécurisé et irrévocable sauf en cas d’utilisation frauduleuse du moyen de paiement, auquel cas le Client doit se rapprocher de sa banque ou de l’App Store concerné.

- Facturation :

Une facture électronique est mise à disposition du Client par Apple ou Google pour les achats intégrés, ou par WONDDAY pour les services professionnels souscrits directement avec la société.

- Retard ou incident de paiement :

En cas de refus de paiement ou d’incident de règlement imputable au Client, WONDDAY se réserve le droit de suspendre l’accès au service concerné jusqu’à régularisation.

Pour les Clients particuliers, des pénalités de retard seront exigibles, calculées sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, à compter du jour suivant la date d’échéance prévue.

Pour les Clients professionnels, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, calculées sur la base du taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

6. SERVICES NUMÉRIQUES ET ACCESSIBILITÉ

Les services payants sont 100 % numériques et disponibles :

Après confirmation de paiement
Et pour la durée indiquée lors de la souscription

WONDDAY s’engage à assurer un accès continu aux services souscrits, sous réserve :

Des mises à jour techniques nécessaires
Des éventuelles interruptions pour maintenance ou force majeure

7. DURÉE – RÉSILIATION

7.1. Durée des services

Les services proposés par WONDDAY varient selon la catégorie d’Utilisateur.

a) Utilisateurs particuliers

Les services proposés aux Utilisateurs particuliers sont accessibles :

soit gratuitement, dans leur version de base (consultation d’activités, géolocalisation, planification, etc.)
soit sous la forme d’un abonnement payant, permettant d’accéder à des fonctionnalités supplémentaires, selon les formules proposées dans l’Application

Les abonnements payants peuvent être :

à paiement unique, pour une durée déterminée (par exemple : un mois, trois mois ou un an)
ou à renouvellement automatique, jusqu’à résiliation par le Client, conformément aux conditions des plateformes de téléchargement (App Store ou Google Play)

Le prix, la durée, les fonctionnalités incluses et les modalités de renouvellement de chaque offre sont clairement indiqués avant toute souscription et rappelés au moment de la confirmation de commande.

b) Professionnels partenaires

Les services payants proposés aux Clients professionnels sont souscrits pour une durée initiale d’un (1) an, à compter de la date d’activation de l’abonnement.

L’abonnement est tacitement reconduit pour une durée supplémentaire de deux (2) ans, sauf dénonciation dans les conditions prévues à l’article 7.2.

Le Client professionnel peut également souscrire des services ponctuels de sponsoring afin de promouvoir une ou plusieurs activités sur la Plateforme.

Ces services sont fournis pour une durée déterminée, précisée lors de la commande, et ne se renouvellent pas automatiquement.

7.2. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment :

Directement dans les paramètres Apple App Store ou Google Play Store, conformément à leurs conditions d’utilisation
Ou, pour les abonnements souscrits directement auprès de WONDDAY (BtoB), par simple demande écrite à contact@wondday.fr, sous réserve du respect des délais de préavis mentionnés dans l’offre

La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours, sauf dispositions légales contraires.

7.3. Résiliation par WONDDAY

WONDDAY pourra résilier l’abonnement ou suspendre l’accès au service, sans préavis ni indemnité, en cas de :

Non-paiement des sommes dues
Violation des CGV ou des CGU
Comportement frauduleux ou portant atteinte à la sécurité de la Plateforme

En cas de suppression définitive du service ou de l’Application, WONDDAY informera les Clients au moins 30 jours avant l’arrêt, sauf cas de force majeure.

La résiliation entraîne :

La désactivation de l’accès aux services concernés à la fin de la période en cours
Sans remboursement des périodes déjà entamées, sauf disposition légale contraire ou accord exprès de WONDDAY
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8. DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sauf si :

Le service a été intégralement exécuté avant la fin du délai
Et avec l’accord exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation

Cette renonciation est recueillie par une case à cocher avant validation de la commande.

9. ASSURANCE

WONDDAY déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à l’exploitation de l’Application et à la fourniture des services numériques.

Cette assurance ne couvre pas les utilisations fautives ou non conformes des services par le Client.

Le Client est invité à souscrire toute assurance complémentaire qu’il jugerait utile pour protéger ses données ou la continuité de ses activités professionnelles.

10. RESPONSABILITÉ

10.1. Responsabilité de WONDDAY

WONDDAY s’engage à :

Fournir les services numériques souscrits conformément à leur description dans l’Application
Mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer leur accessibilité et leur bon fonctionnement

Toutefois, la responsabilité de WONDDAY ne saurait être engagée :

En cas d’interruptions temporaires pour maintenance, mises à jour ou évolution des services
En cas de pannes de réseau, dysfonctionnements techniques ou force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil
Pour les informations publiées par des partenaires ou utilisateurs, qui en restent seuls responsables (horaires, disponibilités, tarifs, etc.)

En toute hypothèse, la responsabilité financière de WONDDAY, toutes causes confondues, sera limitée au montant effectivement payé par le Client pour le service à l’origine du dommage, sauf dispositions légales impératives contraires (garantie légale de conformité, vice caché).

10.2. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

De l’exactitude des informations fournies lors de la création de son compte
De la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants
Du respect des lois et règlements dans l’utilisation des services, notamment pour les contenus publiés

Tout contenu illicite ou frauduleux publié via l’Application pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans indemnité.

10.3. Garantie légale de conformité (Clients consommateurs)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les services numériques fournis par WONDDAY bénéficient de la garantie légale de conformité.

À ce titre :

Le service doit être conforme à sa description et fonctionner comme prévu
En cas de défaut de conformité, le Client consommateur peut exiger la mise en conformité du service, une réduction proportionnelle du prix, ou la résolution du contrat lorsque le défaut n’est pas corrigé dans un délai raisonnable

Le Client consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du service pour agir en garantie légale de conformité, sans frais.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments qui composent l’Application WONDDAY, et notamment les marques, logos, textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements et assemblages de tout ou partie d’un élément de l’Application, sont et restent la propriété de WONDDAY ou de ses ayants droit.

Tout lien vers l’Application doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de la part de WONDDAY.

La reproduction de tout ou partie de l’Application sur un support, quel qu’il soit, est formellement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de WONDDAY. La reproduction est autorisée uniquement à des fins d’information, pour un usage personnel et privé, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de la mention du nom de l’auteur.

L’ensemble des contenus de l’Application (images, textes, base de données…) est soumis à la législation française et internationale en vigueur en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des bases de données, etc.).

Les Utilisateurs restent titulaires des droits sur les contenus qu’ils publient (avis, photos, commentaires) mais concèdent à WONDDAY une licence gratuite, non exclusive et mondiale pour les utiliser dans le cadre exclusif du fonctionnement et de la promotion de l’Application.

Si les Utilisateurs constatent que des éléments publiés sur l’Application portent atteinte à des droits d’auteur ou à d’autres droits protégés, ils sont invités à contacter WONDDAY à contact@wondday.fr ou par courrier à : 25 Avenue de Saint-Germain des Noyers – 77400 Saint-Thibault-des-Vignes.

Enfin, conformément à l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, il est interdit de télécharger ou d’extraire tout ou partie substantielle des bases de données de l’Application par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique.

12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application WONDDAY, des données personnelles peuvent être collectées et traitées par FAMILY-LAB, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les modalités complètes de traitement des données sont détaillées dans la Politique de Confidentialité disponible à tout moment dans l’Application et accessible à cette adresse : [insérer le lien cliquable].

FAMILY-LAB invite expressément les Clients à prendre connaissance de cette Politique avant toute utilisation de l’Application.

13. FORCE MAJEURE

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. »

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties au titre des présentes CGV est expressément exclue en cas de non-exécution ou de retard, dus à tout cas de force majeure.

Par force majeure, on entend tout évènement que les Parties ne pouvaient pas raisonnablement prévoir et contrôler au moment de la signature des présentes CGV, et qui revêt donc un caractère inévitable, imprévisible et irrésistible.

Si un tel cas de force majeure devait survenir, la Partie affectée par cet évènement devra immédiatement prévenir l’autre Partie en le lui notifiant dans les cinq (5) jours à compter de la survenance dudit évènement. L’exécution des prestations sera alors suspendue pendant la durée de l’évènement. Dès que celui-ci aura pris fin, la Partie empêchée le notifiera à l’autre et devra reprendre immédiatement l’exécution des prestations.

Au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la survenance de la force majeure, l’autre Partie pourra choisir de résilier le présent contrat, par notification à la Partie empêchée, et ce sans indemnité.

14. INCÉSSIBILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Sauf accord préalable et écrit des Parties, le bénéfice des présentes CGV ne peut être cédé par aucune des Parties à un tiers.

15. INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties. Il remplace tout accord antérieur des Parties ayant le même objet.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes conditions.

16. NULLITÉ

La nullité de l'une des clauses des présentes CGV n'emporte pas la nullité de l'ensemble et de manière générale, si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l'équilibre économique des CGV.

Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.

17. DROIT APPLICABLE, MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par le droit français, tant pour leur validité, leur interprétation que pour leur exécution ou inexécution.

Avant toute action judiciaire, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV.

Le Client consommateur est invité à adresser toute réclamation à FAMILY-LAB par e-mail à l’adresse suivante : contact@wondday.fr, en précisant l’objet de la contestation et toute information utile à son traitement.

Si la réclamation n’aboutit pas, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé.

Les coordonnées du médiateur compétent auquel adhère FAMILY-LAB sont les suivantes :
[Nom du médiateur] – [Coordonnées]

Le processus de médiation est gratuit pour les Clients consommateurs.

En l’absence d’accord amiable, le litige sera soumis :

Pour les Clients consommateurs, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, au tribunal compétent du lieu :
- Son domicile
- L’exécution de la prestation de service
- La survenance du fait dommageable

Le Client pourrait saisir de son choix le Tribunal de commerce ou le Tribunal judiciaire lorsque la loi le permet.

Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, même

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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION WONDDAY

V1.0 à jour au [à compléter par la date de mise en ligne]

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’Application mobile WONDDAY (ci-après l’« Application »), disponible sur l’Apple App Store et le Google Play Store.

L’acceptation et le respect des présentes CGU sont indispensables pour pouvoir utiliser l’Application et l’ensemble de ses fonctionnalités, y compris celles actuelles et futures, telles que :

La recherche d’activités pour enfants via la géolocalisation,
La planification et la gestion des activités,
Les fonctionnalités de gamification (classements, badges, récompenses),
Les abonnements particuliers et services professionnels payants,
La mise en avant de contenus sponsorisés par des entreprises partenaires.

En téléchargeant, installant ou utilisant l’Application, l’utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

PRÉSENTATION

L’Application WONDDAY est éditée par la société FAMILY-LAB, SAS au capital social de 10000 euros, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 989 468 335, dont le siège social est situé 25 Avenue de Saint-Germain des Noyers – 77400 Saint-Thibault-des-Vignes (ci-après l’« Éditeur »).

L’Application a pour objet de :

Mettre en relation les parents avec des prestataires proposant des activités pour enfants,
Faciliter la recherche géolocalisée, la planification et la gestion des activités,
Offrir des services professionnels tels que la gestion de page, la souscription d’abonnements et la promotion de contenus sponsorisés,
Proposer des fonctionnalités de gamification visant à enrichir l’expérience utilisateur,
Permettre la souscription d’abonnements particuliers pour des services premium (à venir).

Les présentes CGU définissent :

Les modalités d’accès à l’Application,
Les droits et obligations des utilisateurs et de l’Éditeur,
Et les conditions spécifiques applicables à certaines fonctionnalités, notamment celles soumises à paiement via Apple Store ou Google Play.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DES CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles :

Les utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») peuvent accéder et utiliser l’Application WONDDAY et l’ensemble de ses fonctionnalités ;
Et l’Éditeur fournit les services associés, qu’ils soient gratuits ou payants.

Les CGU s’appliquent :

À tous les Utilisateurs, qu’ils soient visiteurs, particuliers, professionnels ou abonnés ;
À l’ensemble des services accessibles via l’Application, y compris la géolocalisation, la planification, la gamification, les abonnements particuliers, le sponsoring et les contenus publicitaires ;
À toutes les versions de l’Application, présentes et futures, ainsi qu’à toute mise à jour ou évolution fonctionnelle.

L’utilisation de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’Utilisateur, sans restriction ni réserve.

Si l’Utilisateur refuse tout ou partie des présentes CGU, il doit s’abstenir d’accéder à l’Application ou de l’utiliser.

Les présentes CGU sont complétées :

Par la Politique de Confidentialité qui encadre le traitement des données personnelles conformément au RGPD,
Et, le cas échéant, par des conditions particulières relatives aux abonnements payants, aux contenus sponsorisés ou à toute nouvelle fonctionnalité nécessitant une acceptation spécifique.

ARTICLE 2 - ACCES À L’APPLICATION

1. Conditions matérielles d’accès

Pour accéder à l’Application WONDDAY, l’Utilisateur doit disposer :

D’un smartphone, d’une tablette ou d’un ordinateur compatible avec les versions iOS et Android supportées par l’Application ;
D’une connexion Internet disposant d’une bande passante suffisante ;
Le cas échéant, des mises à jour logicielles nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.

2. La création d’un compte Utilisateur

Pour utiliser certaines fonctionnalités de l’Application, telles que la géolocalisation, la planification d’activités, les abonnements particuliers, les fonctionnalités de gamification, et la gestion des contenus sponsorisés, l’Utilisateur doit créer un compte personnel, dans les conditions suivantes :

a) Conditions d’âge et capacité juridique :

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique de contracter.
Pour les mineurs de moins de 15 ans, la création d’un compte nécessite le consentement parental, conformément à l’article 8 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

b) Procédure d’inscription :

L’Utilisateur complète le formulaire d’inscription et fournit des informations exactes, complètes et à jour, signalées par un astérisque (*) lorsqu’elles sont obligatoires.
La création du compte implique l’acceptation des CGU et de la Politique de confidentialité, mises à disposition dans un lien cliquable.

c) Identifiants et mot de passe :

L’Utilisateur choisit un mot de passe complexe et confidentiel afin de sécuriser son compte.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée via son compte.
En cas de perte ou de suspicion de compromission des identifiants, l’Utilisateur doit en informer sans délai WONDDAY à l’adresse contact@wondday.fr afin que l’accès au compte soit désactivé.

d) Responsabilité en cas de perte d’identifiants :

tant que WONDDAY n’a pas été informé de la perte ou du vol des identifiants, l’Utilisateur reste présumé responsable des actions effectuées via son compte.

e) Suppression du compte :

L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l’Application, conformément aux obligations Apple et Google.
La suppression entraîne la désactivation immédiate du compte et l’effacement ou l’anonymisation des données personnelles, sauf obligations légales de conservation.

f) Refus d’inscription :

WONDDAY se réserve le droit de refuser une inscription ou de désactiver un compte en cas de non-respect des CGU, de fourniture d’informations fausses ou frauduleuses, ou d’utilisation abusive de l’Application.
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ARTICLE 3 - LES SERVICES OFFERTS PAR L’APPLICATION

L’Application WONDDAY propose aux Utilisateurs, sous réserve de l’acceptation des présentes CGU, l’accès aux services suivants :

a) Services gratuits :

Gestion de compte : création et modification du profil utilisateur, gestion des préférences et paramètres de confidentialité ;
Recherche et géolocalisation : l’Utilisateur peut consulter des activités pour enfants proches de sa localisation, sous réserve d’avoir donné son consentement pour l’accès à la géolocalisation ;
Planification d’activités : l’Utilisateur peut gérer et enregistrer les activités choisies dans un agenda intégré à l’Application ;
Informations générales : consultation des fiches descriptives des activités et des prestataires partenaires ;
Fonctionnalités communautaires : possibilité de laisser des avis, commentaires et recommandations sur les activités ;
Notifications personnalisées : alertes sur les nouvelles activités, rappels de planification, offres spéciales ou contenus sponsorisés (avec consentement préalable) ;
Participation à des programmes de fidélisation ou à des fonctionnalités de gamification (classements, badges, récompenses).

b) Services payants et abonnements :

Certains services de l’Application peuvent être proposés à titre payant, notamment :

Les abonnements particuliers donnant accès à des fonctionnalités premium (ex. planification avancée, activités exclusives, offres promotionnels et gamification privilégiées et autres offres à venir) ;
Les services professionnels pour les prestataires ;
Revendiquer et gérer une page professionnelle ;
Souscrire un abonnement pour promouvoir leurs activités ;
Diffuser des contenus sponsorisés avec identification claire et transparente (« Contenu sponsorisé »).

Les paiements s’effectuent via l’App Store ou Google Play, conformément à leurs conditions générales.

Les prix, la durée, le renouvellement automatique et les modalités de résiliation des abonnements sont indiqués de manière claire et transparente avant toute souscription, conformément au Code de la consommation et aux obligations Apple / Google.

c) Évolutions des services :

WONDDAY se réserve le droit de faire évoluer l’Application, d’ajouter ou de modifier des fonctionnalités, ou de mettre fin à certains services, sous réserve d’en informer préalablement les Utilisateurs dans des conditions raisonnables.

Les nouvelles fonctionnalités pourront faire l’objet de conditions particulières et, le cas échéant, d’une acceptation spécifique de la part des Utilisateurs.

ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ

a) La responsabilité des Utilisateurs particuliers

De façon générale, les Utilisateurs sont responsables :

Du bon fonctionnement de leur matériel et de leur accès Internet ;
Des informations qu’ils fournissent lors de la création de leur compte ou de l’utilisation de l’Application ;
Des contenus qu’ils publient sur l’Application (avis, commentaires, photos, etc.), quelle qu’en soit la nature ou l’origine.

Ils s’engagent à respecter la législation en vigueur, les droits des tiers et les présentes CGU et à ne pas publier de contenus illicites.

Plus globalement, les Utilisateurs s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et s’interdisent notamment (liste non limitative) :

D’usurper l’identité d’un tiers ;
De publier intentionnellement du contenu faux, erroné ou trompeur ;
D’entraver l'accès à l’Application et/ou le bon fonctionnement de l’Application de quelque manière que ce soit ;
De publier des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
De publier des contenus à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique ou portant atteinte à la dignité humaine ;
De publier des contenus incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites, ou incitant à la commission de crimes ou de délits ou qui en font l’apologie et plus particulièrement les crimes contre l’humanité ;
De publier des contenus injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée, à l’image ou aux droits de la personnalité des tiers, contraire à l’ordre public, la loi ou les bonnes mœurs ;
De publier des informations à caractère commercial ou publicitaire sauf notre autorisation préalable et écrite ;
De publier sur l’Application des liens hypertextes pointant sur des sites dont le contenu serait contraire à l'une de ces règles.

Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

Les Utilisateurs sont également responsables des conséquences légales de leurs actes et s’engagent à répondre de toute réclamation d’un tiers concernant les contenus qu’ils publient.

En cas de violation de ces règles, WONDDAY se réserve le droit de :

Suspendre ou supprimer le compte de l’Utilisateur, temporairement ou définitivement ;
Restreindre l’accès à certaines fonctionnalités ;
Et d’engager toute action légale nécessaire.

b) La responsabilité des Professionnels partenaires

Les professionnels partenaires (prestataires d’activités, annonceurs) sont responsables :

De l’exactitude des informations figurant sur leurs pages professionnelles ;
Des offres, activités et contenus sponsorisés qu’ils publient ;
Du respect de la réglementation applicable en matière de consommation, publicité et protection des mineurs.

Ils s’engagent notamment à :

Ne pas publier de contenus mensongers, diffamatoires ou portant atteinte aux droits des tiers ;
Indiquer de manière claire et transparente le caractère publicitaire ou sponsorisé de leurs contenus ;
Fournir des informations exactes concernant les prix, conditions de réservation ou d’annulation des activités proposées.

En cas de manquement, WONDDAY pourra supprimer les contenus litigieux, suspendre ou fermer le compte professionnel, et réclamer la réparation des dommages subis.

c) Responsabilité de l’Application – Éditeur

WONDDAY s’engage à :

Mettre en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels raisonnables pour assurer un accès sécurisé, une qualité de service optimale et une protection des données personnelles des Utilisateurs, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés ;
Intervenir dans les délais raisonnables en cas d’incident technique ou de faille de sécurité affectant l’Application.

Sous réserve des dispositions légales impératives, WONDDAY ne saurait être tenue responsable :

Des informations publiées par les Utilisateurs ou par les partenaires professionnels, qui demeurent seuls responsables de l’exactitude, de la mise à jour et de la véracité des contenus publiés ;
Des jours et horaires d’ouverture, de la disponibilité des activités, des tarifs, des annulations ou de toute modification des offres proposées par les partenaires ;
Des dysfonctionnements ou interruptions liés au réseau Internet, aux serveurs ou aux opérateurs tiers, à des événements de force majeure ou indépendants de sa volonté.

WONDDAY pourra interrompre ou suspendre temporairement l’accès à tout ou partie des services :

Pour des raisons de maintenance ;
Pour faire évoluer les fonctionnalités ;
En cas de risque pour la sécurité ;
Ou en cas de force majeure.

Cette interruption ne donnera lieu à aucune indemnisation.

WONDDAY ne saurait être tenue responsable :

Des dommages indirects tels que perte de données, perte d’exploitation, perte de chance ou préjudice commercial ;
De l’utilisation frauduleuse des identifiants par un tiers non autorisé ;
De l’utilisation faite par d’autres Utilisateurs ou partenaires des informations publiées.

ARTICLE 5 - DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application WONDDAY, des données personnelles peuvent être collectées et traitées par WONDDAY, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

WONDDAY invite expressément les Utilisateurs à prendre connaissance de cette Politique avant toute utilisation de l’Application.

ARTICLE 6 - LIENS HYPERTEXTES

L’Application peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet ou applications tiers, des contenus, offres ou informations émanant de partenaires ou d’autres utilisateurs.

Ces liens et contenus sont mis à disposition à titre informatif uniquement.

WONDDAY ne dispose d’aucun contrôle sur ces sites tiers et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité, ni des dommages ou pertes avérés ou allégués pouvant résulter de leur utilisation.

Il appartient à chaque Utilisateur de faire preuve de discernement et de consulter les conditions d’utilisation et politiques de confidentialité propres à ces sites tiers avant toute utilisation.

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ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout lien vers l’Application doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de la part de WONDDAY.

Si les Utilisateurs constatent que des éléments publiés sur l’Application portent atteinte à des droits d’auteur ou à d’autres droits protégés, ils sont invités à contacter WONDDAY à l’adresse [à compléter] ou par courrier à : 25 Avenue de Saint-Germain des Noyers – 77400 Saint-Thibault-des-Vignes.

ARTICLE 8 - DURÉE - RÉSILIATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) constituent un contrat à durée indéterminée et s’appliquent à chaque Utilisateur pendant toute la durée d’utilisation de l’Application et, le cas échéant, jusqu’à la suppression de son compte.

Suppression par l’Utilisateur :

Chaque Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis les paramètres de l’Application, conformément aux exigences de l’App Store et de Google Play.

La suppression entraîne la désactivation immédiate du compte et l’effacement ou l’anonymisation des données personnelles associées, sauf obligations légales de conservation (ex. données comptables).

Pour les abonnements payants, la suppression du compte n’entraîne pas automatiquement la résiliation de l’abonnement :

L’Utilisateur doit se référer aux procédures de résiliation de l’App Store ou Google Play
Les prix, durées et conditions de renouvellement sont indiqués avant toute souscription, conformément au Code de la consommation et aux CGV
Résiliation par WONDDAY :

WONDDAY se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :

Violation des CGU (contenus illicites, fraude, utilisation abusive)
Comportement portant atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement de l’Application
Ou non-respect des obligations légales

WONDDAY pourra également résilier les services en cas de cessation d’activité ou de modification substantielle de l’Application, sous réserve d’en informer les Utilisateurs dans un délai raisonnable.

ARTICLE 9 - PREUVE

En application des dispositions du Code civil, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent également que les données numériques enregistrées sur les serveurs appartenant à la Société, ou placées sous son contrôle et conservées dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme apportant la preuve de toute utilisation d’un service ou tout autre échange (messages électroniques, connexions sur la Plateforme, etc.) entre la Société et les Utilisateurs.

Ces enregistrements informatiques sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit et feront foi entre les Utilisateurs et la Société jusqu’à preuve du contraire.

En cas de contradiction entre les enregistrements, les enregistrements stockés dans le système informatique de la Société prévaudront.

ARTICLE 10 - VALIDITÉ DES CGU

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGU, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

ARTICLE 11 - NON RENONCIATION À L’UNE DES PARTIES

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des CGU ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ARTICLE 12 - MODIFICATION DES CGU

La Société se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGU au fur et à mesure de l’évolution des fonctionnalités qu’elle propose sur l’Application.

La Société avertira les Utilisateurs des modifications apportées, via l’Application ou l’envoi de messages électroniques à l’adresse de messagerie électronique qu’ils auront communiqué.

Celles-ci seront applicables un mois après cette information.

ARTICLE 13 - UTILISATION DE LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE

En application des dispositions du Code civil, les Utilisateurs acceptent par les présentes CGU que la Société puisse leur adresser par messagerie électronique les informations qui seraient nécessaires à la souscription ou à la fourniture d’un Service, ainsi que, plus globalement, toute information adressée dans le cadre de l’exécution des CGU.

La Société utilisera pour cela la ou les adresses de messagerie électronique que les Utilisateurs auront communiqué via l’Application.

ARTICLE 14 - COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

En cas de litige de consommation, les Utilisateurs sont invités à saisir par écrit la Société de la difficulté rencontrée à son adresse postale : 25 Avenue de Saint-Germain des Noyers – 77400 Saint-Thibault-des-Vignes.

Si les solutions proposées n’apportent pas satisfaction aux Utilisateurs et que le litige concerne la souscription d’un des Services en ligne, les Utilisateurs pourront recourir à un service de médiation.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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Conditions Générales